SUPPRESSION DU RAPPORT DE GESTION POUR LES PETITES ENTREPRISES

Les sociétés commerciales, quelle que soient leur forme, répondant à la définition de « petites entreprises » sont désormais, et sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION 

Jusqu’à présent, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. Toutefois, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 est venue changer la donne en élargissant le champ d’application de cette dispense. Sauf exceptions, sont dorénavant exempts de rapport de gestion toutes les sociétés commerciales (quelle que soit leur forme) répondant à la définition de « petites entreprises ». Cette nouvelle disposition s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

DÉFINITION LÉGALE DES « PETITES ENTREPRISES »

Au sens de la loi (article L 123-16 et D 123-200 du Code du commerce), sont considérées comme petites entreprises les entités qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, soit :

• un bilan de 4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ;
• un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.

SOCIÉTÉS EXCLUES DE LA DISPENSE

Néanmoins, et par exceptions, les petites entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières tout comme les petites entreprises appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 du Code de commerce, à savoir les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé et celles faisant appel à la générosité publique demeurent tenues d’établir un rapport de gestion.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018

Cet article a été rédigé en septembre 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.