NOUVEAUX SEUILS DES AUTO-ENTREPRENEURS & TVA
Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances 2018 à apporter des modifications au régime des microentreprises, anciennement appelés autoentrepreneurs. Nous faisons le point sur les nouveaux seuils et les conséquences pour ceux qui ont choisi ce statut.
La micro-entreprise : rappel
Les micro-entreprises sont des entreprises individuelles qui bénéficient d’un régime simplifié pour leurs impôts et cotisations sociales. Il s’agit de très petites entreprises et sont parfaites pour les personnes désireuses de se lancer en tant qu’indépendants sans se compliquer la vie.
En effet, les micro-entrepreneurs ont l’avantage de ne payer des impôts que sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Des nouveaux seuils de chiffre d’affaires
Entrés en vigueur avec la nouvelle loi de finances 2018 (et applicables aux exercices ouverts le 01/01/2017), les nouveaux seuils permettent aux micro-entrepreneurs de réaliser un plus gros chiffre d’affaires sans avoir à basculer vers un statut de société. Ainsi, pour une année pleine :
- Le seuil de prestations de services est passé de 33 200€ à 70 000€
- Le seuil d’activités de vente de marchandise est passé de 82 800€ à 170 000€
Attention : la TVA
Le régime des micro-entrepreneurs était à l’origine la franchise en base de TVA : c’est-à-dire qu’il n’y avait pas de déduction de TVA sur les achats, pas de TVA collectée sur les reventes et donc pas de déclarations à faire à l’administration.
Or avec l’évolution des seuils, le système a évolué : la TVA s’applique désormais :
- En prestations de services, si le chiffre d’affaires est compris entre 33 200€ et 70 000€
- En vente de marchandises, si le chiffre d’affaires est compris entre 82 800€ et 170 000€
Ainsi, si le micro entrepreneur dépasse les seuils initiaux, il est automatiquement exclu du régime de franchise en base et passe en régime réel de TVA. En clair, si votre chiffre d’affaires se situe entre les fourchettes énoncées ci-avant, il est obligatoire de collecter la TVA sur vos ventes et de la déduire sur vos achats.
En termes administratif, cela a quelques conséquences :
- Les factures doivent mentionner la TVA (selon votre prestation)
- Le formulaire de déclaration annuelle CA12 doit être déposé
- La comptabilité doit être détaillée : à l’origine seul un livre de recettes était demandé aux autoentrepreneurs, or avec la TVA les montant HT et TTC devront être renseignés. La tenue d’une comptabilité est donc obligatoire.
Alors certes, les nouveaux seuils sont une aubaine pour le statut, mais ceux qui avaient opté pour ce régime pour sa simplicité se voient souvent dans l’obligation de demander de l’aide pour gérer leur comptabilité.
Nos équipes spécialistes en matière de comptabilité, de TVA et de fiscalité peuvent vous aider à gérer votre comptabilité afin de vous laisser vous concentrer sur le plus important : votre business.
Cet article a été rédigé en juin 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
