Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé que le contenu d’un rapport d’audit réalisé par un Cabinet d’experts comptables extérieur à l’entreprise pouvait constituer un élément de preuve à l’appui d’un licenciement disciplinaire. Explications.
COMMANDE D’UN AUDIT DESTINÉ À CONTROLER L’ACTIVITÉ D’UN SALARIÉ
Dans cette affaire, un employeur soupçonnait l’une de ses salariés, directrice de site, de se livrer à des pratiques de gestion douteuses. Il la suspectait, entre autres, d’émettre des fausses factures, de se faire rembourser des consommations de carburant indues et d’honorer des règlements irréguliers de fournisseurs et de prestataires en espèces. Pour en avoir le cœur net, il avait pris le parti de confier à un Cabinet d’expertise-comptable le soin de réaliser un audit. Sur la base de ce rapport qui s’était révélé accablant pour la salariée, il l’avait alors licenciée pour faute grave.
LA NÉCESSAIRE INFORMATION DU SALARIÉ
Décidée à ne pas se laisser faire, la salariée avait saisi la justice afin de contester cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutenait que l’employeur ne pouvait se servir du rapport comme fondement à son licenciement dans la mesure où elle n’avait pas été informée en amont des objectifs de l’audit réalisé, selon elle, « dans son dos ». Elle tentait ainsi de faire prévaloir le principe selon lequel l’employeur ne peut pas justifier le licenciement disciplinaire d’un salarié par des éléments recueillis au moyen d’un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail).
LÉICITÉ DU RAPPORT d’AUDIT COMME MOYEN DE PREUVE
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation réfute cette argumentation. Elle considère que les preuves recueillies dans le cadre de l’audit sont parfaitement exploitables. Il importe peu, en l’occurrence, que l’employeur n’ait pas dévoilé ses intentions réelles (mettre en lumière d’éventuelles fautes de gestion commises par la salariée) dès lors que les investigations ont été menées de manière transparente et que l’intéressée en avait connaissance. En statuant de la sorte, elle affirme donc qu’un audit réalisé par un Cabinet d’experts comptables peut être retenu comme élément de preuve pour sanctionner un salarié.
Cet article a été rédigé en mai 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
