Quand ?
Chaque année, au plus tard le 15 février, les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire, pour chaque bénéficiaire, une déclaration couramment appelée « Imprimé Fiscal Unique » ou « IFU ».
Quoi ?
Cette déclaration récapitule les sommes payées l’année précédente (en l’occurrence en 2017) au profit d’un même bénéficiaire, quel que soit son régime fiscal (particulier ou entreprise).
La déclaration regroupe, entre autre, les renseignements portant sur les paiements effectués au titre des différents revenus mobiliers :
- dividendes et autres distributions,
- produits de placements à revenu fixe,
- revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants,
sans que cette liste ne soit exhaustive.
L’inscription en compte courant au titre de l’année N vaut paiement des intérêts ou des dividendes, par exemple.
En conséquence, il faudra être très prudent dans la constatation des écritures d’inventaire lors de l’arrêté des comptes de l’exercice pour lequel les comptes devront être déclarés en N+1.
Comment ?
A partir de cette année, la déclaration doit être obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, en mode EDI ou EFI. Aucune déclaration 2561 papier ne doit être adressée à l’administration.
Les revenus doivent être déclarés pour leur montant brut, crédit d’impôt compris, sans déduction des frais d’encaissement.
Il est important de faire attention sur ces deux points particuliers :
- il faut déclarer l’acompte d’impôt effectivement prélevé en 2017 de 21% sur les revenus distribués et 24% sur les produits de placements à revenu fixe dans la case AD puisque ces prélèvements ouvrent droit à un crédit d’impôt, éventuellement restituable.
- les revenus distribués qui répondent aux conditions de l’abattement de 40% doivent être déclarés case AY (ou R222), même si le bénéficiaire est une personne morale qui ne bénéficie donc pas de cet abattement.
Sanctions
Le défaut de déclaration est en principe sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant des sommes non déclarées. Le retard de déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €.
Le non-respect de l’obligation de transmission sur support informatique est sanctionné par une amende 15 € par déclaration transmise par un autre procédé que celui requis.
Cet article a été rédigé en février 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
