Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation.
Dispositions relatives à la cotisation subsidiaire maladie
Cette cotisation subsidiaire maladie concerne les personnes ayant de faibles revenus ou aucun revenu d’activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d’une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants.
Personnes redevables de la cotisation
Selon l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qui remplissent cumulativement les deux critères suivants :
- Les revenus d’activité* et ceux du conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 3 861€ au titre de l’année 2016.
- La personne ainsi que son conjoint ou partenaire ne perçoit aucun revenu de remplacement à savoir aucune pension de retraite, aucune rente ni aucun montant d’allocation chômage* au cours de l’année.
*en France ou dans un pays de l’UE sur présentation du document S1
Personnes non redevables de la cotisation
- Les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de santé par l’assurance-maladie de la sécurité sociale française car elles n’ont pas, pour l’année considérée, de résidence stable et régulière en France,
- Les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur,
- Les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté pour ne pas relever de l’assurance maladie suisse et qui sont donc affiliés à l’assurance maladie en France.
Calcul du montant de la cotisation subsidiaire maladie
La cotisation subsidiaire maladie est assise sur les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Le taux applicable à l’assiette est de 8%, après déduction d’un abattement d’un montant égal à 25% du PASS soit 9 654€ au titre de 2016.
En cas d’imposition à tort, vous pouvez faire parvenir les pièces justificatives à l’adresse puma.provences-alpes-cote-dazur@urssaf.fr
Cet article a été rédigé en janvier 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
