Jusqu’à très récemment encore, tout salarié licencié (excepté s’il était licencié pour faute grave ou lourde) avait droit à une indemnité légale de licenciement dont le montant ne pouvait être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutait 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Mais depuis le 24 et 27 septembre derniers, dates qui marquent l’entrée en vigueur des premières ordonnances Macron, la donne a changé :
- L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été abaissée : elle est désormais fixée à 8 mois, contre 12 auparavant. Ainsi, le montant de l’indemnité a été revalorisé. Il s’établit aujourd’hui à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans.
A noter que cette revalorisation de 25 % ne porte toutefois que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité reste inchangé (chaque année au-delà de 10 ans valait déjà 1/5 + 2/15 = 1/3 de mois).
- Enfin, le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de l’indemnité est dorénavant déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, de la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
- soit en retenant le montant correspondant au tiers des rémunérations des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Les salariés licenciés ne sont pas les seuls intéressés par cette réforme. N’oublions pas que les salariés amenés à signer une rupture conventionnelle ou bénéficiant d’une mise à la retraite sont également concernés puisque, comme auparavant, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Cet article a été rédigé en octobre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
