Le dispositif de blocage annuel des loyers vient d’être prolongé par décret jusqu’au 31 juillet 2018. Ce dispositif, reconduit chaque année depuis 2012, interdit aux propriétaires d’augmenter le montant de leur loyer (qui continue néanmoins à évoluer en fonction l’Indice de Référence des Loyers) lors d’un renouvellement de bail ou d’un changement de locataire.
Quelles villes concernées ?
Ne sont toutefois concernés que les logements loués à usage de résidence principale (qu’ils soient vides ou meublés) situés dans l’une des 28 agglomérations métropolitaines qui connaissent une forte tension du marché locatif, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Quelles exceptions ?
Échappent au dispositif, à titre dérogatoire :
- les logements neufs ou anciens faisant l’objet d’une première location,
- les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois,
- les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au mois égal à la dernière année de loyer
- les logements dont le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché
Quelques précisions :
A noter enfin que le blocage annuel des loyers se combine à Paris ainsi qu’à Lille, Hellemmes et Lomme avec le dispositif du « plafonnement des loyers » prévu par la loi ALUR.
Cet article a été rédigé en octobre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
