Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 a instauré l’obligation d’affiliation des gens de mer marins aux régimes gérés par l’E.N.I.M, sous certaines conditions :
Qui est concerné ?
Le décret concerne les gens de mers marins qui résident de façon stable et régulière en France ou dans les départements d’outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre-et-Miquelon.
Le marin ne doit pas être couvert par un régime de protection sociale, et doit être embarqué sur un navire battant pavillon d’un état tiers (hors Union Européenne, Espace Economique Européen, ou Suisse, et hors convention internationale bilatérale de sécurité sociale).
Comment ?
L’employeur a l’obligation d’affilier le marin auprès de l’E.N.I.M (Etablissement National des Invalides de la Marine).
En cas de défaillance de l’employeur, le marin peut lui-même solliciter son affiliation auprès de l’E.N.I.M.
A défaut, l’E.N.I.M pourra effectuer cette affiliation d’office.
Vous avez besoin de renseignements complémentaires ou vous souhaitez que nous vous assistions dans cette démarche d’affiliation ? Contactez-nous : par e-mail à l’adresse info@ruffetassocies.com ou par téléphone au 04.93.87.01.08.
Mise à jour le 19/09/2017 :
Le secteur de la grande plaisance ayant déploré un recul de 30 à 40% de leurs activités par rapport à 2016, ont mis en cause, entre autres, l’affiliation obligatoire à l’E.N.I.M. Une prochaine réunion interministérielle serait prévue pour mettre en place un dispositif allégé. Affaire à suivre donc !
Cet article a été rédigé en septembre 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
