Les dispositions fiscales visant le contrôle des comptabilités informatisées ont été constamment complétées depuis 2012. Elles ont fait entrer le contrôle fiscal dans l’ère de l’industrialisation, grâce à l’exploitation informatisée des données. Les conséquences de cette évolution majeure sont fortes pour les contribuables. Ceux-ci doivent s’y préparer impérativement, sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions.
Nouvelle obligation pour les systèmes et/ou logiciels de caisse
L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré, à compter de 2018, l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé de s’assurer que ce dernier répond à certaines conditions. Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).
Le logiciel ou système de caisse informatisé doit répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette nouvelle obligation vise à mieux lutter contre la fraude fiscale.
Conformité des systèmes et/ou logiciels de caisse
Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié :
- Soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L.433-4 du code de la consommation.
- Soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Lorsqu’une entreprise détient plusieurs systèmes de caisse et/ou logiciels de comptabilité ou de gestion différents dans lesquels elle enregistre les règlements de ses clients, elle doit présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits.
S’agissant de la première solution, à la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC (instance nationale d’accréditation). L’AFNOR (accréditation n°5-0030) pour le référentiel « NF 525 ». Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse » (accréditation n°5-0012).
A compter du 1er janvier 2018, l’administration disposera d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné, prévue par l’article L 80 O du LPF, lui permettant de s’assurer de la détention par l’assujetti des justificatifs exigés.
En cas de non-conformité, le CGI prévoit une amende spécifique (7.500 €), applicable tous les deux mois.
Les conséquences de la carence de sauvegarde des données
Le défaut de conservation des données élémentaires permet à l’administration fiscale d’écarter la comptabilité de l’entreprise et de procéder à une reconstitution des recettes extracomptables, telles qu’elle les estime.
De plus, le CGI prévoit une amende égale à 5.000 €. En cas de rectification, l’amende s’élèvera à 10% des droits. Il en est de même en cas de défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des procédures.
Cet article a été rédigé en juillet 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
