Vous avez embauché du personnel cette année ? Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
Qu’est-ce que le CICE ?
Instauré par la loi de finances rectificative de 2013 (loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012), cet avantage fiscal a été mis en place pour que les entreprises puissent investir dans de nouveaux marchés et ainsi favoriser l’innovation en diminuant le coût du travail.
Qui peut bénéficier du CICE?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CICE excepté les micro-entreprises. Il n’y a pas de conditions relatives à la forme juridique (société ou individuel), ni de conditions relatives à leur imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). La seule condition pour en bénéficier est d’employer du personnel.
Comment calculer le montant du CICE ?
L’assiette de calcul du CICE se compose de toutes les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales et versées aux salariés au cours de l’année civile. Ces salaires ne doivent pas excéder 2,5 fois le SMIC (3 666,65 € brut mensuel ou 43 999,80 € brut annuel) et se basent sur l’horaire légal de travail, augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié.
En 2016, le montant du CICE est de 6% des rémunérations brutes versées sur l’année.
Exemple : Une société emploie un salarié à temps plein qui perçoit 20 000 € brut sur l’année sans effectuer d’heures supplémentaires. Vu que son salaire brut ne dépasse pas le plafond d’éligibilité, le montant du CICE sera de 1 200 € (20 000 € x 6%).
La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse du CICE de 1 % à compter du 1er Janvier 2017.
Comment déclarer et demander le remboursement du CICE ?
L’employeur doit respecter des obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale :
- En déclarant les rémunérations brutes concernées par ce crédit d’impôt sur les bordereaux de cotisations Urssaf (ligne CTP 400) selon votre périodicité,
- En reportant le montant du CICE sur le formulaire n°2069-RCI-SD lors de l’établissement de la liasse fiscale.
En priorité, le CICE sera imputé au titre de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Si vous souhaitez le remboursement de l’excédent du CICE, il vous suffira de remplir ou d’envoyer par voie dématérialisée le formulaire 2573-SD si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ou le reporter sur la déclaration 2042-C-PRO où l’excédent sera restitué si vous êtes à l’impôt sur le revenu.
Vous souhaitez avoir plus de précisions sur le CICE ? Contactez-nous !
Cet article a été rédigé en avril 2017. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
