Depuis le 1er octobre 2019, la Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a connu de nombreux changements visant à une certaine simplification et aspirant à une fiscalité plus profitable pour les épargnants.
Elle introduit par la même occasion un nouveau produit, le Plan d’Epargne Retraite (PER) ayant pour objectif de préparer sa retraite en toute sérénité… Nos équipes Patrimoine & Associés vous expliquent comment en 5 points clés.
#1 Fini le jonglage entre les différents produits d’épargne !
La simplicité se révèle le mot d’ordre de la Loi Pacte. Effectivement, jusqu’à maintenant il existait une multitude de produits d’épargne et désormais, tout se centralise autour du PER, facilitant ainsi la gestion de votre épargne et sa lisibilité. Ce dernier s’organise autour de 3 compartiments :
- Le PER Individuel : accessible à toute personne (travailleur indépendant / particulier) en vue de la constitution d’une épargne dans le cadre de sa retraite. Il se positionne comme successeur du Perp, Préfon et du contrat Madelin.
- Le PER Collectif d’entreprise : ouvert à l’initiative de certaines organisations au profit de leurs collaborateurs, il s’alimente essentiellement de la participation aux bénéfices / l’intéressement et peut faire l’objet de versements volontaires. Il s’agit du substitut de l’ancien PERCO.
- Le PER obligatoire :mis à disposition par l’entreprise auprès de l’ensemble des salariés, il permet d’instaurer un système de cotisations régulières. Il remplace le PERE.
Comme émis par le Gouvernement, cette transférabilité entre tous ces compartiments (appelée « portabilité ») se révèle un véritable plus en termes d’harmonisation et de simplification.
#2 Réalisez des économies d’impôts !
Comme les PERP et Madelin pouvaient d’ores et déjà le proposer, le PER ouvre le droit à un mécanisme de déductibilité fiscale. En d’autres termes, une économie d’impôt est réalisée grâce aux montants versés par l’épargnant sur le PER déductibles du revenu imposable.
Par ailleurs, si vous souhaité ouvrir un PER / que vous avez omis d’alimenter un ancien produit d’épargne, les plafonds inutilisés au cours des 3 dernières années s’ajoutent à votre plafond de déduction de l’année en cours.
A noter : ce mécanisme est plafonné et les versements sont déductibles dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’épargnant (ou du foyer fiscal) ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2021). Le montant le plus élevé sera plus avantageux pour l’épargnant et sera déterminant pour définir le plafond.
#3 Soyez libre de disposer de votre épargne comme bon vous semble !
La Loi Pacte vous permet de choisir en toute liberté la manière dont vous souhaitez récupérer vos économies à la retraite. Via le PER, il vous sera donc plausible d’opter pour un déblocage de votre capital en une ou plusieurs fois (sauf pour l’épargne issue des versements obligatoires) soit une sortie en rente viagère (versement réguliers)
Le titulaire d’un PER pourra ainsi opter, soit pour une sortie en rente viagère (versements réguliers), soit pour un déblocage de son capital en une ou plusieurs fois (sauf pour l’épargne issue des versements obligatoires).
A noter : l’option de déblocage de votre capital n’est que partiellement possible pour le moment – sur le PERP avec une limite de 20 % du capital et sur le PERCO pour la totalité de votre épargne.
#4 Transférez vos contrats d’assurance vie dans le PER
Un nouvel élément s’additionne encore à la donne : le transfert de contrats d’assurance vie vers un PER comprenant des conditions fiscales avantageuses. En effet, à ce jour, lors du rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, l’épargnant bénéficie d’une exonération d’impôt sur les gains, dans la limite de 4600 euros / an (9200 euros pour les couples). Dans ce cas de figure, seuls les prélèvements sociaux restent dus (17,2%).
Dorénavant, si vous optez pour le transfert des sommes retirées vers votre PER, les plafonds sont doublés. De même, dans le cadre des versements volontaires, il est également possible de jouir du mécanisme de déduction fiscale prévu à cet effet. Veuillez noter que cet avantage fiscal est uniquement valable jusqu’au 1er janvier 2023.
#5 Anticipez votre retraite
Avec des réformes à répétition, le système de retraite français se voit chahuter. Les personnes concernées voient leurs revenus grandement chuter par rapport à leur période d’activité. Effectivement, avec un taux de 75% en moyenne, cela représente une baisse de 25% entre le dernier salaire net perçu et la pension nette versée à la retraite… Ainsi, il se révèle indéniable qu’il est primordial d’épargner pour votre retraite et de vous faire accompagner pour ne pas manquer le coche !
Cet article a été rédigé en mars 2021. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
