Nouveautés LF 2024 : Focus TVA para-hôtelière
Le 4° de l’article 261 D du Code Général des Impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d’option, les locations de logements meublés à usage d’habitation. Les modalités d’application de cette exonération sont présentées au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50. Toutefois, font exception à cette exonération, et […]