L’acquisition des congés payés en période de maladie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée le 23 avril 2024. Cette loi vient encadrer le principe de l’acquisition des congés payés en période de maladie et fait suite au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Afin de vous permettre […]