Refus d’un CDI : une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs
Dans le but de limiter les droits au chômage des salariés ayant refusé un CDI à plusieurs reprises, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur de suivre un formalisme précis en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD, ou contrat de mission. Cette loi a également […]