Acquisition des congés payés et maladie : Les nouvelles règles issues du droit européen
Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue transposer au droit français des dispositions issues du droit européen en matière d’acquisition des congés payés en cas de suspension du contrat de travail. Afin de vous permettre de connaitre les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif de nouvelles règles applicables en […]