Quelles conséquences tirer suite à la signature de la nouvelle convention Franco – Belge ?
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière. Les dispositions devraient entrer en vigueur en 2023. S’agissant des plus-values immobilières, entre en scène la clause de « prépondérance immobilière », qui confère à l’Etat où les immeubles sont […]