DÉFAUT DE DÉCLARATION D’IMPÔTS SUR LE REVENU : QUE FAIRE ?
Le décès d’un contribuable n’exonère par ce dernier, et par conséquent ses héritiers, de déclarer les revenus qu’il a perçus au cours de l’année précédant sa disparation. A défaut, l’administration fiscale est en droit de réclamer son dû. Pour se faire, elle doit toutefois respecter certaines règles. OBLIGATION DE DÉCLARATION Aux termes de l’article 204 […]