INFRACTION AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ : PAS DE DISPENSE DE PEINE
En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités dans les 45 jours. A ce titre, estime la Cour de cassation, il convient d’être prudent car passé ce délai, il est trop tard ! OBLIGATION DE « DÉNONCER » […]
DECES DE L’EMPLOYEUR CESU : QUID DES SALARIES ET HERITIERS ?
Les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession de l’employeur. Sollicité sur le sujet, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif n’était pour l’heure […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELLES SONT LES REGLES A RESPECTER
Pour conclure une rupture conventionnelle, bon nombre de règles légales doivent être respectées. Pour autant, la méconnaissance de certaines d’entre elles, en début de procédure, à l’occasion du déroulé du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié, ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la convention de rupture. Explications. UN ENTRETIEN INCONTOURNABLE La mise […]
PRESTATION COMPENSATOIRE : QUELLES SONT LES REGLES FISCALES ?
Lorsqu’un couple divorce, il n’est pas rare que l’un des époux soit amené à verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette indemnité, qui vise à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation, peut prendre diverses formes : capital versé en une seul fois ou sous forme d’un bien ; rente mensuelle étalée sur […]