CHEF D’ENTREPRISE, PROTEGEZ VOTRE CONJOINT.E AVEC LA LOI PACTE
Afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, le projet de loi PACTE entend imposer l’application du statut du « conjoint salarié » si aucun choix n’est opéré en la matière. Une nouvelle disposition qui, selon le gouvernement, devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir […]