BAIL COMMERCIAL & DROIT D’ENTRÉE : QUELLE TVA EST APPLICABLE ?
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée versé à l’occasion de la conclusion d’un bail commercial ne saurait bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. PAS-DE-PORTE Le droit d’entrée (ou pas-de-porte) est une somme d’argent que le propriétaire d’un local […]