Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation. UN ACCORD ÉCRIT OBLIGATOIRE Lorsqu’un employeur et un salarié s’accordent sur le principe d’une rupture conventionnelle, la loi leur impose […]