Bail commercial et remise de loyer : gare à la sanction !
Une société, propriétaire d’un local commercial qu’elle loue à une autre, consent un abandon de loyer au profit de sa locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », l’administration fiscale procède, à l’occasion d’un contrôle, au rehaussement du bénéfice imposable de l’intéressée. Cette sanction, qui peut paraître surprenante, est validée en […]