Nouvelles modalités pour les assemblées générales
Très attendu, le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 est enfin publié (Journal Officiel du 2 mars). Pris en application des articles L 223-27 et L 225-103.1 du Code du commerce, il définit les nouvelles modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes […]