Location meublée : pas d’amortissement de l’usufruit en cas de démembrement
D’une manière générale, les revenus tirés d’un logement loué meublé sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux. Mais qu’en est-il si la propriété du bien est démembrée ? RÉGIME D’IMPOSITION D’UNE LOCATION MEUBLÉE Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la […]