Impôt sur le revenu : les conditions d’attribution d’une demi-part supplémentaire pour les parents sans enfant à charge
Aux termes de l’article 195, 1.a du Code général des impôts (CGI), les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant plus aucun enfant à charge, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition qu’ils aient antérieurement supporté la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, de l’entretien d’au moins un […]