Le critère des 183 jours applicable en droit Français et ouvertement popularisé par les journalistes crée souvent la confusion !
Résider moins de 183 jours en France permet-il nécessairement d’échapper aux impôts français ? Mauvaise nouvelle, ce n’est pas le cas.
A la lumière du droit Français et de la jurisprudence récente/passée (CAA Lyon du 30 mars 2017-n° 15LY04070 & Conseil d’Etat 16 juillet 1976, n° 12725), rétablissons donc la vérité sur ce fameux mythe des 183 jours.
L’article 4 A / 4 B du code général des impôts définit le domicile fiscal par plusieurs critères. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli et l’Administration fiscale française vous considérera comme imposable en France. L’appréciation se fait au cas par cas, selon la situation de chaque contribuable.
Le critère du foyer ou du lieu de séjour
- Le foyer en France
La détermination du lieu du foyer est simple, puisqu’elle correspond à la résidence familiale (existence d’un logement familial, scolarisation des enfants, travail du conjoint). Ce n’est que lorsque l’existence d’un foyer en France n’est pas démontrée que les autres critères s’appliquent.
- Le lieu de séjour en France
L’administration considère que le critère du lieu de séjour principal en France est rempli pour les personnes qui y séjournent plus de 183 jours au cours d’une même année.
Mais cette règle est purement pratique. Si vous résidez dans 3 pays et que le pays où vous séjournez le plus longtemps est la France – même moins de 183 jours – l’administration peut considérer que la France est votre pays de séjour principal. Inversement, si vous séjournez plus de 183 jours en France, vous serez automatiquement considérez comme résident fiscale de France. Le lieu de séjour est difficile à déterminer si vous n’avez pas de logement en France ou si vous en avez dans plusieurs pays. L’administration utilise dans ce cas un faisceau d’indices pour déterminer si votre lieu de séjour principal est ou non situé en France (paiements effectués en France, déplacements en avion, appels téléphoniques).
Finalement pour échapper à la domiciliation fiscale française, le seul fait de prouver que vous avez passé moins de 183 jours en France n’est pas recevable puisqu’il faudra aussi prouver avoir passé plus de temps dans un autre pays qu’en France.
Les autres critères
Il y a d’autres critères, comme le lieu de votre activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, notamment si vos revenus sont essentiellement de source française, vous risquez d’être considéré comme imposable en France sur vos revenus mondiaux.
Mise à jour de l’article – Avril 2021 : « Résidence Fiscale : Quand suis-je considéré(e) comme résident(e) ? »
Cet article a été rédigé en mars 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
